Avis DMCA et droits d’auteur

Cette page explique comment signaler à TiviPlus Québec une atteinte présumée au droit d’auteur concernant le site tiviplus-qc.ca ou un contenu précisément identifié en lien avec ses services. Elle s’adresse aux titulaires de droits, à leurs représentants autorisés et aux personnes concernées par une mesure prise à la suite d’un signalement.

1. Objet et portée de cette page

TiviPlus Québec entend respecter les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu’un élément accessible sur notre site ou en lien avec nos services porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser un signalement documenté.

La réception d’un signalement ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une infraction. Les mesures envisageables dépendent notamment des faits, des droits invoqués, du contrôle que nous exerçons sur l’élément concerné et du droit applicable. Cette page ne constitue pas une preuve de licence ni une attestation des droits de diffusion d’un contenu.

2. Informations à fournir

Pour permettre l’identification et l’examen du problème, indiquez :

• Votre identité et vos coordonnées professionnelles : nom, organisation représentée, adresse de contact et courriel permettant de vous répondre.
• Votre qualité pour agir : titulaire des droits ou représentant autorisé, avec un justificatif ou un mandat si nécessaire.
• L’œuvre ou le droit concerné : titre, titulaire des droits, territoire et description des droits invoqués.
• L’emplacement précis : URL complète, référence de la page, nom du programme ou de la chaîne, ainsi que toute information permettant de retrouver l’élément.
• Les faits : nature de l’atteinte alléguée, date, heure et fuseau horaire du constat, accompagnés des pièces pertinentes.
• Votre déclaration et votre signature : confirmez que les renseignements sont exacts et que vous êtes habilité à présenter la demande.

Ces renseignements facilitent notre examen. Une notification soumise à une procédure légale particulière doit également respecter les conditions propres à cette procédure.

3. Examen du signalement

Nous examinons les informations reçues et pouvons demander des précisions lorsque le contenu, les droits ou la qualité du demandeur ne sont pas suffisamment établis.

Selon la situation et les obligations applicables, les suites peuvent comprendre une demande de justificatifs, la transmission des éléments nécessaires à la partie concernée, la correction d’une référence ou une restriction d’accès à un élément que nous contrôlons. Nous respectons toute ordonnance ou obligation légale applicable.

Lorsqu’un élément relève d’un tiers sur lequel nous n’exerçons pas de contrôle, nous pouvons vous indiquer les limites de notre intervention. Le dépôt d’un signalement ne garantit pas un retrait, une indemnisation ou une décision dans un délai déterminé.

4. Cadre applicable : Canada et DMCA

Canada. La Loi sur le droit d’auteur prévoit notamment un régime « avis et avis » pour certaines catégories d’intermédiaires. Son application dépend du rôle exercé et des conditions légales ; elle ne doit pas être confondue avec une procédure générale de retrait automatique. Les formalités d’un avis canadien sont notamment précisées à l’ article 41.25 de la Loi sur le droit d’auteur .

États-Unis. Le DMCA prévoit un mécanisme de notification et de contre-notification assorti de conditions particulières. Son application doit être appréciée selon les faits et le rôle du prestataire. Cette page et nos coordonnées de support ne constituent pas une désignation d’agent DMCA ni une inscription au répertoire du U.S. Copyright Office. Les informations officielles sont disponibles sur la page consacrée à la section 512 .

Aucune mention de cette page ne remplace une procédure obligatoire, une formalité de notification ou un délai prévu par la loi.

5. Contestation d’une mesure

Si vous estimez qu’une mesure vous concernant résulte d’une erreur, contactez-nous en indiquant la référence du dossier, l’élément concerné et les pièces justifiant votre demande, par exemple une autorisation ou une licence pertinente.

Lorsqu’une contre-notification formelle est prévue par le droit applicable, elle doit suivre les exigences de cette procédure. Une simple demande au support ne remplace pas nécessairement cette démarche. Toute éventuelle remise en ligne reste soumise aux règles, délais et décisions applicables.

6. Bonne foi et signalements répétés

Les signalements doivent être présentés de bonne foi et reposer sur des informations exactes. Nous pouvons demander des pièces complémentaires et examiner les demandes manifestement abusives ou trompeuses avec une attention particulière, sans écarter nos obligations légales.

Des atteintes répétées et établies peuvent donner lieu à des mesures adaptées, y compris une restriction ou une suspension lorsque les conditions contractuelles et la loi le permettent.

7. Données personnelles

Les renseignements reçus sont utilisés pour examiner le signalement, permettre son suivi et répondre aux obligations applicables. Les éléments nécessaires peuvent être communiqués aux parties concernées ou aux autorités lorsque cela est justifié ou requis par la loi. Une confidentialité absolue ne peut donc pas être promise.

Limitez votre envoi aux informations utiles au dossier. N’envoyez pas de mot de passe, de données bancaires ou de pièce d’identité complète sans demande justifiée. Consultez notre politique de confidentialité pour les informations relatives aux données personnelles.

8. Contact et suivi

Pour ouvrir un dossier, utilisez nos canaux de contact et indiquez en début de message : « Signalement droit d’auteur — tiviplus-qc.ca ». Décrivez ensuite les faits et joignez les références permettant d’identifier l’élément.

Cette page présente notre procédure générale de signalement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne limite pas les droits ou recours prévus par les lois applicables. Pour une notification formelle ou un litige, demandez conseil à un professionnel du droit compétent.